Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 19 juin 2025: 19 juillet 2025
Acceptation des conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- Service: Fait référence à notre plateforme de planification financière et services connexes
- Utilisateur: Toute personne qui accède ou utilise notre service
- Contenu: Toute information, texte, graphique ou autre matériel disponible sur notre service
- Société: Fait référence à Voranethiqe
Utilisation du service
Votre utilisation de notre service est soumise aux conditions suivantes :
Éligibilité
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans
- Vous devez avoir la capacité juridique de contracter
- Vous devez respecter toutes les lois applicables
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre service, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
Utilisations interdites
Vous ne devez pas utiliser notre service pour :
- Violer des lois ou réglementations
- Transmettre des contenus malveillants ou offensants
- Perturber le fonctionnement de notre service
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- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Propriété intellectuelle
Tout le contenu de notre service est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Voranethiqe ou à ses concédants de licence.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite.
Confidentialité
Votre confidentialité est importante pour nous. Consultez notre politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons et utilisons vos informations. Consultez notre politique de confidentialité complète
Avis de non-responsabilité
Nos services sont fournis à des fins d'information générale seulement et ne constituent pas des conseils professionnels.
Notre service est fourni « en l'état » sans garanties d'aucune sorte.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Voranethiqe ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux.
Notre responsabilité totale ne dépassera pas les montants payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Voranethiqe contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services ou de votre violation de ces conditions.
Résolution des différends
Pour la résolution des différends, les procédures suivantes s'appliquent :
Arbitrage
Les différends seront résolus par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'Association canadienne d'arbitrage.
Résolution en ligne des différends UE
Les consommateurs européens peuvent accéder à la plateforme ODR de la Commission européenne.
Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction et droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario, Canada. Toute action légale doit être intentée devant les tribunaux de Toronto, Ontario.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à notre service à tout moment, avec ou sans préavis, pour toute raison.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par avis sur notre site web.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Voranethiqe concernant l'utilisation de notre service.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez :